SELTYGO : Politique de confidentialité

Politique de confidentialité de SELTYGO

Cette page vise à vous informer sur la politique de confidentialité de SELTYGO concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles.

Cette déclaration s'applique à tous les utilisateurs de la plateforme SELTYGO, y compris les sites Web, les fonctionnalités et les applications mobiles Android et iOS (collectivement appelés "applications" dans cette déclaration).

Elle concerne en particulier les catégories suivantes d'utilisateurs de SELTYGO :

Fournisseurs de transport : individus ou entreprises qui fournissent des véhicules motorisés pour le transport de marchandises.
Chauffeurs professionnels : individus titulaires d'un permis de conduire pour le transport de marchandises au nom de sociétés de transport.
Expéditeurs : tous les utilisateurs identifiés en tant qu'expéditeurs, destinataires, réceptionnaires ou propriétaires de marchandises transportées.
Exploitants : individus qui affectent des véhicules motorisés à des chauffeurs professionnels pour le transport de fret.

Toutes les personnes couvertes par cette déclaration sont collectivement désignées comme "Utilisateurs".

2. CONFORMITE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET QUALITE DES PARTIES

Le traitement des informations personnelles des utilisateurs via le Service SELTYGO est notamment soumis au Règlement Algérien la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour les besoins de la présente Annexe, les termes suivants ont le sens qui leur est donné au sein du RGPD : « donnée à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données », etc.

A ce titre, une donnée à caractère personnelle se définit comme toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les noms, prénoms, adresses e-mail et postale d’une personne physique, une licence de transport, un identifiant et mot de passe, une adresse IP, une donnée de connexion, etc. (ci-après une « Données Personnelle »).

Enfin, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à effectuer un traitement des Données Personnelles conforme aux dispositions des textes règlementaires et législatifs précités. Pour ce faire, la Société a nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après le « DPD » ou « DPO »). Le DPD permet de garantir la conformité de la Société à la Règlementation. La désignation d’un DPD témoigne de l’engagement de la Société en faveur du respect de la vie privée et des droits des Utilisateurs du Service SELTYGO.

3. TRAITEMENTS, FINALITES ET INSTRUCTIONS DES CLIENTS

La Société est autorisée, en tant que sous-traitant agissant sur les instructions du Client, à traiter les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service SELTYGO. A ce titre, la Société réalise les opérations de traitement suivantes : la collecte directe et indirecte, la consultation, l’utilisation, le stockage, le partage et toutes autres opérations nécessaires à la fourniture de ses services aux Utilisateurs.

La collecte des Données Personnelles a pour bases légales :

L’exécution du contrat conclu entre la Société et le Client (ex. assurer la publication de vos offres de fret, la création de votre compte en ligne, facturer nos services, répondre à vos questions, etc.),
L’intérêt légitime de la Société à fournir des services de qualité, et à l’améliorer (ex. lutter contre la fraude).
Le consentement des Utilisateurs (ex. partager vos données avec des tiers),
L’existence d’obligations légales et règlementaires.

La Société collecte et traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :

Fournir et gérer les services associés à la plateforme de bourse de fret (ex. formulaire de contact, accès à l’interface de la plateforme via les identifiants et mots de passe, publication des offres, gestions du compte, utilisation des services, support clients, données partenaires, etc.).
Assurer la collecte et le partage d’informations via le Service SELTYGO (ex. gestion de l’annuaire, communication entre les utilisateurs, etc.).
Améliorer la qualité de nos services et l’expérience utilisateur (ex. analyses de l’utilisation des services, lutte contre la fraude, etc.)
Communiquer avec les Clients et Utilisateurs, notamment en les informant des propositions commerciales et/ou promotionnelles émanant de SELTYGO et concernant exclusivement des services liés au transport routier de marchandises.

Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus nécessitera l’accord préalable exprès du Client ou des personnes concernées, selon le cas. La Société s’engage à ne pas accéder à ou utiliser des Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services ou prévues au Contrat, et à n’agir que sur les seules instructions écrites et documentées du Client. Toutefois, SELTYGO s’engage à informer le Client si, à son avis et compte tenu des informations dont elle dispose, une de leurs instructions enfreint les dispositions du RGPD.

4. CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES TRAITEES VIA LES SERVICES

L’utilisation du Service SELTYGO implique la collecte et le traitement de Données Personnelles par la Société, à savoir lors de l’inscription au Service SELTYGO, dans le cadre de la gestion de la relation clients et pour les besoins de la gestion des opérations marketing et de communication.

a) Création de compte SELTYGO

Lorsque vous créez votre Compte Professionnel au Service SELTYGO, vous devez nous communiquer : le nom de l’entité ayant souscrit au service, l’adresse postale du siège social ainsi que du site utilisateur s’il est différent, l’adresse mail du responsable administratif, le numéro de téléphone auquel joindre l’établissement, numéro de Registre du commerce et numéro de NIF, NIS, ainsi que la liste des utilisateurs contenant leur identité et leurs coordonnées. Dans le cas d’une entreprise en nom propre, vous devrez nous communiquer les données personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse email.

b) Contact support client, suivi administratif ou commercial

Lorsque vous contactez notre support client ou autre, vous devez nous communiquer : le nom de l’établissement auquel vous appartenez, le code postal, votre nom, prénom, et votre adresse email, et d’éventuelles informations financières ou de facturation.

c) Dépose d’offre de fret

Pour déposer une annonce, vous devez nous communiquer : votre identité, votre adresse email, votre numéro de téléphone, et l’établissement auquel vous appartenez.

d) Recherche de fret

Pour rechercher du fret, vous devez nous communiquer : votre identité, votre adresse email, votre numéro de téléphone, et l’établissement auquel vous appartenez. Nous vous proposons de partager ces informations avec nos adhérents sur la base de l’intérêt légitime de nos adhérents, afin de détecter d’éventuels utilisateurs frauduleux.

e) Bourse de fret privée

Pour déposer une annonce privée, vous devez nous communiquer : votre identité, votre adresse email, votre numéro de téléphone, et l’établissement auquel vous appartenez.

f) Annuaire SELTYGO

Les informations transmises lors de la création de votre compte seront disponibles sur l’annuaire SELTYGO, pour tous les utilisateurs dont l’établissement qui les emploie a souscrit à l’option Annuaire. Seront accessibles toutes informations complémentaires que vous aurez choisie de partager. Le contenu de ces informations ne peut être modifié que par l’utilisateur définie comme administrateur par l’établissement ou par le support client SELTYGO.

g) Campagnes d’emailing

La Société traite les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs suivantes : les nom, prénom et adresse email.

Enfin, nous pouvons être amenés à déposer des cookies de mesures d’audience pour les besoins de l’amélioration de nos services, sous réserve de vos choix.

5. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à conserver les Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitements selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la règlementation et législation applicables. A ce titre, SELTYGO s’engage par exemple :

Concernant la contractualisation et l’utilisation des services : à ne pas conserver les Données Personnelles (données client : identité, coordonnées, historique d’utilisation de services) au-delà de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale;
Concernant les données relatives à la gestion des comptes et annonces des Utilisateurs : à ne pas les conserver au-delà de 5 ans à compter de leur suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve;
Concernant la facturation clients : à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà des prescriptions légales;
Concernant les données de connexion (logs) des Utilisateurs de la Plateforme : à ne pas les conserver au-delà de 6 mois;
Concernant les cookies : à ne pas les conserver au-delà de 13 mois;
Concernant les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) : à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de 11 mois à compter de leur collecte.

Toutefois, la Société pourra conserver certaines Données Personnelles pour des périodes postérieures afin de satisfaire à diverses obligations, aux délais de prescription légale et de répondre aux demandes éventuelles de communication adressées par des tiers habilités (autorités administratives).

6. COOPERATION ET ASSISTANCE

La Société fournit au Client une assistance raisonnable pour les cas limitativement énumérés suivants :

La gestion des droits des personnes concernées,
La notification de violation de Données Personnelles,
La réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données, et
La consultation de l’autorité de contrôle compétente.

Cette assistance nécessite une demande écrite et détaillée du Client, comportant un périmètre d’intervention précis. Elle doit, en outre, se rapporter aux traitements de Données Personnelles opérés par la Société en vertu du Contrat et sera requise sous réserve que le Client concerné soit tenu d’obtenir cette collaboration en vertu de la Règlementation.

Cette assistance consiste à mettre à la disposition du Client les informations et la documentation demandées par ce dernier, et ce dans un délai raisonnable en fonction du degré d’urgence qu’implique la demande d’assistance concernée.

7. Types de données collectées

SELTYGO recueille des informations sur l'activité de l'utilisateur dans l'application, informations qui sont nécessaires pour fournir aux utilisateurs les services de l'entreprise, y compris des fonctionnalités destinées à personnaliser l'expérience des utilisateurs.

Afin de fournir les services nécessaires, l'application mobile "SELTYGO Chauffeur" peut demander certaines autorisations lui permettant d'accéder aux données de l'appareil de l'utilisateur telles que l'autorisation de localisation approximative et précise (en continue et en non continue), l'autorisation d’utiliser l'appareil photo, l'autorisation d’accéder à la galerie photo et aux fichiers, et l’autorisation d’accéder aux contacts. Cette liste peut être modifiée à tout moment. L'utilisateur peut choisir d'accorder ces autorisations et peut les révoquer ou les modifier à tout moment. Le but de chaque autorisation est détaillé ci-dessous avec les données collectées.

Données de géolocalisation

SELTYGO demande l'autorisation pour obtenir les données de localisation précise de l'appareil d'un utilisateur pour nos applications mobiles Android et iOS "SELTYGO Chauffeur" (qu'il s'agisse d'un appareil qui lui appartient personnellement ou non) en fonction du système d'autorisation utilisé par le système d'exploitation de l'appareil mobile. S'il autorise initialement la collecte de ces données, il peut la désactiver par la suite en modifiant les paramètres de localisation sur son appareil mobile.

La géolocalisation du chauffeur n’est utilisée en association avec l’identité du chauffeur que :

Lors de la recherche de disponibilité d’un chauffeur par SELTYGO ;
Lors d’un transport en cours, pour proposer des offres de transport à proximité du chauffeur pour compléter son chargement ;
Lors du suivi de la mission qui lui a été affectée : dans ce dernier cas, outre SELTYGO, l’expéditeur est destinataire des données concernant ce suivi.

La géolocalisation du chauffeur est également disponible pour le Transporteur qui l’a inscrit sur la plateforme SELTYGO, tant que la géolocalisation est activée par le chauffeur dans l’application.

Ces données sont collectées uniquement quand l’application est activée, soit en premier plan (l’application est ouverte et visible sur l’écran) ou en arrière-plan (l’application est ouverte mais non visible sur l’écran) sur le smartphone selon le choix d’utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment modifier ou désactiver l’accès à la géolocalisation à l’application SELTYGO.

SELTYGO exige via les présentes CGU que ses utilisateurs transporteurs et expéditeurs effectuent des traitements conformes aux obligations mises à leur charge par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et tient à jour une cartographie des traitements afin de s’en assurer.

Autorisation d’utiliser l’appareil photo

Cette autorisation est nécessaire pour accéder à l’appareil photo et prendre des photos à partir de l'appareil. Cette autorisation est facultative mais nécessaire afin de permettre à l'utilisateur de fournir la preuve de livraison, qui est une partie essentielle du suivi d’expédition. L'utilisateur peut choisir de transmettre ces documents par e-mail.

Autorisation d'accès aux fichiers et à la galerie photo

Permet d'accéder à la galerie photo de l'utilisateur. Cette autorisation est également facultative et a le même objectif que l'autorisation d’utiliser l’appareil photo.

Autorisation d’accéder aux contacts

Cette autorisation est nécessaire pour accéder aux contacts et aux profils sur l'appareil de l'utilisateur. Cette autorisation est facultative et permet aux dispatcheurs d'enregistrer les chauffeurs sur l’application. L'utilisateur peut choisir de fournir ces informations manuellement sans accorder l'accès aux contacts de son téléphone.

8. CONFIDENTIALITE ET PARTAGE D’INFORMATIONS

Communication interne : La Société s’assure que ses employés autorisés à traiter les Données Personnelles dans le cadre de la fourniture du Service SELTYGO sont soumis à une obligation de confidentialité.

Partage avec des tiers : les Données Personnelles ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans l’accord préalable exprès du Client.

Les Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers intervenant dans la fourniture de nos services (ex. prestataires technique et d’hébergement). A ce titre, la Société s’engage à ne communiquer vos Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes.

Par ailleurs, le Service SELTYGO offre la possibilité aux Utilisateurs de créer des passerelles avec des tiers tels que des éditeurs de Transportation Management System (TMS) et de partager des informations avec ces derniers. Ce partage d’information se réalise à la demande des Utilisateurs. SELTYGO n’est pas responsable de la façon dont les éditeurs tiers traitent vos Données Personnelles.

Respect des lois : les Données Personnelles pourront être divulguées à un tiers si la Société y est contrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger. A ce titre, et afin de respecter ses obligations légales, la Société peut transmettre vos Données Personnelles aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

Enfin, la Société pourra être amenée à partager les Données Personnelles avec des entreprises, des conseils ou des personnes tierces afin de : (a) faire respecter ses conditions contractuelles, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci ; et (b) se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens, aux services ou à la sécurité de la Société, en application et dans le respect de la loi.

8. SOUS-TRAITANCE

La Société peut faire appel à des sous-traitants qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus. La Société est, vis-à-vis, du Client responsable de l’exécution des obligations que ses sous-traitants ne remplissent pas.

9. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

a) Mesures et garanties fournies par la Société

La Société fournit un niveau de sécurité standard permettant de protéger les Données Personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. À cet effet, la Société et ses prestataires techniques ont déployé des mesures appropriées pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

Enfin, d’une manière générale, et ce malgré l’ensemble des mesures de sécurité mise en œuvre par la Société, celle-ci ne peut garantir que les communications et autres Données Personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

b) Atteintes à la protection des Données Personnelles

Si la Société a connaissance d’un incident susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées par les traitements de Données Personnelles (accès non autorisé, perte, divulgation ou altération de données), il s’engage à en informer le Client le cas échéant dans les meilleurs délais. La notification comporte les informations suivantes : la nature de l’incident, les conséquences probables de l’incident, les mesures prises ou proposées par la Société en réponse à l’incident et le nom de l’interlocuteur chez SELTYGO

c) Localisation et transfert hors ALGERIE

La Société informe le Client que les Données Personnelles sont stockées sur des serveurs CLOUD. Par ailleurs, la Société s’engage, que ce soit à raison des services qu’il fournit ou à raison des prestations réalisées dans le cadre d’un recours à la sous-traitance, à ne pas transférer les Données Personnelles hors que l’algérie, sans l’autorisation du Client. Toutefois, si la Société est tenue de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, celle-ci s’engage à informer le Client de ces transferts, sauf si le droit applicable interdit de donner cette information pour des motifs importants d’intérêt public.

9. RESPONSABILITE

Bien que la Société, et ses sous-traitants, aient pris des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible. Ainsi, la responsabilité de la Société à l’égard des Utilisateurs et des Clients ne peut être recherchée que pour les préjudices directs prévisibles subis par eux du fait d’une violation des dispositions contractuelles et/ou légales et règlementaires par la Société, dans les limites définies à l’article 4 des Conditions générales.

10. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Toute personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par SELTYGO ou ses partenaires dispose notamment des droits suivants :

Droit d’accès (ex : vérifier les données vous concernant que nous collectons, traitons et conservons et en obtenir copie afin d’y accéder) ;
Droit à la rectification (ex. mettre à jour ou corriger vos données si elles sont incomplètes ou incorrectes). Ce droit vous offre ainsi la possibilité, à tout moment, de demander la modification des Données Personnelles de votre compte. Sur la base de l’intérêt légitime de nos adhérents, des justificatifs pourront vous être demandés. La demande pourra être adressée à : sgv.cgu@SELTYGO.com;
Droit d’opposition à tout moment, à la collecte et au traitement de tout ou partie de vos données à des fins de prospection commerciale par exemple, y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Ce droit vous offre ainsi la possibilité de modifier vos préférences de notification à tout moment, sauf en cas de motifs légitimes ou impérieux de SELTYGO ;
Droit à la limitation (ex. dans certains cas prévus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement de certaines de vos données, notamment concernant l’exactitude de ces dernières ou la licéité du traitement, vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre différend) ;
Droit à la portabilité (ex. vous avez le droit de récupérer vos données ou d’exiger leur transmission à des prestataires tiers). Ce droit vous offre la possibilité de recevoir vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et interopérable, et de le transmettre à un autre responsable de traitement sans que la Société ne s’y oppose ;
Droit à l’effacement (ex. vous pouvez réclamer la suppression définitive des données vous concernant stockées par la Société, sous réserve des obligations légales de conservation) ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement ;
Droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits;

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatif d’identité, aux adresses mentionnées à l’article 12 ci-dessous. Si vous exercez ces droits, nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à la Société. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si la Société ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

11. CONTACTEZ-NOUS

a) Contact SELTYGO

Pour toute question concernant ce document et, de manière générale, sur la collecte et le traitement de vos Données Personnelles par la Société, n'hésitez pas à nous contacter :

Par email à l'adresse suivante : cgv.cgu@seltygo.com
Par courrier postal à l'adresse : Société SELTYGO, 7 rue des frères AKAOUTE Bejaia 06000 ALGERIE.

b) Contact du Délégué à la Protection des Données

La Société a désigné un Délégué à la Protection des Données qui est à votre disposition pour toute question relative à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles :

Par email à l'adresse suivante : cgv.cgu@seltygo.com
Par téléphone au numéro : 034128282 (Algérie).